Déclarer auprès de la CENAREF
Déclaration Déclarer auprès de la CENAREF Déclarer auprès de la CENAREF est une obligation légale pour les assujettis en RDC, conformément à l’ Article 92 de la Loi n°22/068 . Toute opération suspecte liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme doit être signalée sans délai.
Déclaration
Déclarer auprès de la CENAREF
Déclarer auprès de la CENAREF est une obligation légale pour les assujettis en RDC, conformément à l’Article 92 de la Loi n°22/068. Toute opération suspecte liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme doit être signalée sans délai. Les Institutions Financières, les Entreprises ou Professions Non Financières Désignées et d’autres secteurs spécifiques doivent suspendre l’opération suspecte jusqu’à la déclaration et informer la CENAREF de toute évolution. Le non-respect de cette obligation expose les contrevenants à des sanctions pénales et financières. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la sécurité du système financier congolais.
La procédure, étape par étape
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Qui doit déclarer
Déclaration Qui doit déclarer à la CENAREF Qui doit déclarer à la CENAREF ? En République Démocratique du Congo (RDC), la Cellule Nationale de Renseignements Financiers (CENAREF) est l’organisme chargé de recevoir, analyser et traiter les déclarations de soupçons liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
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Les obligations des assujettis
Déclaration Obligations des assujettis Obligations des assujettis en matière de LBC/FTP La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes des destructions massives (LBC/FTP) en République Démocratique du Congo repose sur un cadre juridique strict. La Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 définit les obligations des assujettis , qui incluent les Institutions Financières (IF), les Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) et toute entité soumise aux règles de conformité. 1.
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Comment déclarer, et suis-je protégé
Déclaration Comment faire une déclaration auprès de la CENAREF et suis-je protégé ? La déclaration d’opérations suspectes est une obligation légale en République Démocratique du Congo (RDC). Si vous êtes un assujetti, il est essentiel de comprendre comment faire une déclaration auprès de la CENAREF de manière efficace et les protections dont vous bénéficiez en vertu de la loi. 1.