Assujettis
Assujettis Les assujettis à la Loi LBC/FT sont, conformément à l’article 2 de la Loi 22/068 du 27 Décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, toute personne physique ou morale ou toute organisation justiciable en République Démocratique du Congo, sans tenir compte du lien où l’acte a été commis.
Entreprises et professions non financières désignées
La CENAREF est l’autorité de supervision directe de ces catégories.
Casinos et jeux de hasard
Casinos, sociétés de loteries, opérateurs de paris et autres prestataires de jeux de hasard.
Notaires et conservateurs des titres immobiliers
Avocats et professions juridiques indépendantes
Avocats, huissiers de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, lorsqu'ils agissent pour le compte de clients.
Agents immobiliers
Agents immobiliers et conseillers en opérations immobilières, pour toute opération d'achat ou de vente d'un bien immobilier.
Négociants en pierres et métaux précieux
Experts-comptables
Autres entités assujetties
Banque Centrale du Congo
Institutions financières
Établissements de crédit, messageries financières, institutions de microfinance, bureaux de change, assurances, leasing.
Intermédiaires financiers
Intermédiaires en opérations de banque, en services de paiement, en assurance ou réassurance, en financement participatif.
Régies financières et services mobilisateurs de recettes
Administrations des régies financières et autres services qui mobilisent des recettes pour le compte de l'État.
Direction du Trésor et de l'Ordonnancement
Cadastre minier
Centre d'expertise, d'évaluation et de certification
Substances minérales précieuses et semi-précieuses.