République Démocratique du Congo
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Textes réglementaires pris par les autorités administratives pour préciser ou compléter l'application des lois et décrets.
Instruction N°15 Bis aux établissements de crédit et aux sociétés financières relative à la dérogation aux dispositions légales interdisant toute opération en espèce ou par titre au porteur d’une somme en Franc Congolais ou …
Arrêté Interministériel N°115/CAB/MIN/FINANCES/2025/001/ET 00607/CAB/MIN/MINES/01/2025 du 08/09/2025 portant fixation du seuil de mise en œuvre des mesures de vigilance relatives aux opérations commerciales du négociant en pierres et métaux précieux, aux membres des coopératives minières …
Ministères des Finances et des Mines
Arrêté ministériel N°053/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 11/08/2025 portant barème des sanctions pécuniaires applicables aux Entreprises et Professions Non-Financières Désignées (EPNFD)
Ministère des Finances
Arrêté Ministériel N°004/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 07/02/2025 portant fixation du seuil applicable aux opérations de casinos en République Démocratique du Congo
Ministère des Finances
Arrêté Ministeriel N°137/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 07 Février 2024 portant mise en place de l’Unité Inter-Services de Collaboration en matière d’Enquêtes et de poursuites liées au BC/FTP
