Arrêté-Seuil applicable aux négociants
Objet
Arrêté Interministériel N°115/CAB/MIN/FINANCES/2025/001/ET 00607/CAB/MIN/MINES/01/2025 du 08/09/2025 portant fixation du seuil de mise en œuvre des mesures de vigilance relatives aux opérations commerciales du négociant en pierres et métaux précieux, aux membres des coopératives minières agréées ainsi qu’aux sociétés ou établissements commerciaux qui achètent et vendent des bijoux
Assujettis concernés
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